Conditions d'utilisation

1. Définitions

• "Organisation" désigne l'entité juridique qui souscrit aux services et gère les utilisateurs autorisés dans son espace de travail.
• "Utilisateur" désigne une personne autorisée par une Organisation à accéder aux services et à les utiliser.
• "Contenu" désigne les documents, données, métadonnées et éléments associés téléversés dans les services ou générés par ceux-ci.
• "Enregistrement de confiance" désigne une preuve cryptographique, un enregistrement de vérification ou une entrée de piste d'audit créé(e) par les services.
• "T-CODE" désigne un code de confiance scannable relié à un Enregistrement de confiance numérique.

2. Éligibilité et inscription

Les services sont destinés aux organisations et à leurs représentants autorisés. En vous inscrivant ou en utilisant les services, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour agir en votre nom ou au nom de votre organisation, selon le cas.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, contactez-nous rapidement à security@anankelabs.net.

Chaque Organisation est responsable de la gestion des accès, des permissions et des rôles des utilisateurs dans son espace de travail.

3. Description des services

ANANKE fournit des services d'infrastructure de confiance numérique, notamment :

• ANANKE Trust - protection des documents, vérification et gestion du cycle de vie
• ANANKE T-CODE - codes de confiance reliant des objets physiques à des enregistrements numériques vérifiables
• Couche d'intégration et API REST - accès programmatique aux services de confiance lorsqu'il est activé pour des organisations et types d'intégration pris en charge
• Application mobile - capacités de vérification de documents et de T-CODE pour les utilisateurs finaux (lorsque disponible dans votre région ou déploiement)
• Application web - espace de travail organisationnel pour gérer les opérations de confiance, les utilisateurs et les paramètres

ANANKE Trust et T-CODE sont des services de confiance non qualifiés. Ils fournissent des preuves vérifiables et une indication d'altération, mais ne constituent pas des services de signature électronique qualifiés.

4. Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser les services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :

• Utiliser les services à des fins frauduleuses, trompeuses, illicites ou abusives
• Tenter de contourner ou d'entraver la sécurité, les protections cryptographiques, les contrôles d'accès ou les mécanismes d'audit
• Utiliser les services de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers
• Transmettre des logiciels malveillants, du code nuisible ou des automatisations perturbatrices via les services
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source sauf lorsque la loi applicable l'autorise
• Revendre ou redistribuer l'accès aux services sans autorisation écrite préalable
• Utiliser les services en violation de la loi ou de la réglementation applicable
• Utiliser des moyens automatisés ou scriptés pour envoyer des requêtes à toute partie de la plateforme — y compris les points d'entrée de connexion, l'API et l'application web — à des volumes susceptibles de dégrader la disponibilité du service ou de constituer une attaque par force brute

5. Propriété du contenu et licence

Vous conservez la propriété du Contenu que vous téléversez dans les services. En téléversant du Contenu, vous accordez à ANANKE un droit limité et non exclusif d'héberger, traiter, protéger, transmettre et utiliser ce Contenu uniquement afin de fournir les services à vous ou à votre organisation.

Les Enregistrements de confiance, preuves cryptographiques et pistes d'audit générés par les services font partie du fonctionnement des services. Vous pouvez accéder aux enregistrements liés à votre Contenu et les utiliser, et ANANKE peut conserver les enregistrements nécessaires au fonctionnement de l'infrastructure de confiance.

ANANKE conserve l'ensemble de ses droits sur les services eux-mêmes, y compris les logiciels, l'interface, la documentation, les mécanismes de confiance et la propriété intellectuelle associée.

6. Protection des données et vie privée

La collecte et l'utilisation des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Lorsque ANANKE traite des données personnelles contenues dans le Contenu pour le compte d'une Organisation, ANANKE agit en qualité de sous-traitant et l'Organisation demeure responsable de la licéité de ce traitement.

Les organisations nécessitant un Accord de traitement des données (DPA) pour se conformer au droit applicable en matière de protection des données peuvent en faire la demande à legal@anankelabs.net.

7. Disponibilité du service et changements

Nous nous efforçons de maintenir les services disponibles et fiables, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Pendant les périodes pilotes, d'accès anticipé ou pré-commerciales, la disponibilité des fonctionnalités, les niveaux de support et les caractéristiques du service peuvent différer de ceux décrits pour la version en disponibilité générale. La participation à de telles périodes est soumise à tout accord complémentaire communiqué à ce moment.

Nous pouvons modifier, améliorer, suspendre ou interrompre certaines parties des services. Lorsque cela est praticable, nous fournirons un préavis raisonnable pour les changements importants affectant un usage actif.

Les références à des éléments en feuille de route, planifiés, en aperçu ou bientôt disponibles sur notre site ou dans notre documentation décrivent des intentions actuelles uniquement et ne constituent pas des engagements contraignants.

8. Conditions commerciales

L'utilisation des services peut être soumise à des conditions commerciales convenues séparément avec ANANKE, y compris dans le cadre de pilotes, d'abonnements, de bons de commande, de factures ou d'autres accords écrits.

Si des frais s'appliquent à votre utilisation, leur montant, leur périodicité, les délais de paiement et les éventuelles conditions de remboursement seront précisés dans l'accord commercial applicable plutôt que sur cette page.

9. Exclusions de garantie

Les services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" dans toute la mesure permise par la loi, sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale.

Nous ne garantissons pas que les services seront en permanence sécurisés, ininterrompus, exempts d'erreurs ou adaptés à tous les cas d'usage.

Nous ne garantissons pas que les Enregistrements de confiance ou les résultats de vérification produiront un effet juridique particulier dans une juridiction donnée.

Nous ne garantissons pas l'exactitude ou la licéité du Contenu fourni par les utilisateurs.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ANANKE Labs ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs liés aux services ou aux présentes Conditions.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale d'ANANKE pour les réclamations relatives aux services ou aux présentes Conditions est limitée au montant payé par votre organisation à ANANKE pour les services concernés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 100 EUR, selon le montant le plus élevé.

Ces limitations s'appliquent quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de garantir ANANKE Labs, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre les réclamations, dommages, responsabilités, pertes et dépenses découlant de votre utilisation illicite des services, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits de tiers.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment et demander la fermeture de votre compte en nous contactant.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes Conditions, de risque sécuritaire ou juridique, ou lorsque la loi l'exige.

La résiliation n'implique pas nécessairement la suppression des enregistrements de confiance, des hachages ou des pistes d'audit qui doivent être conservés pour des raisons d'intégrité, de conformité ou d'exploitation.

Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent applicables.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Royaume du Maroc, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Avant toute action formelle, les parties conviennent de tenter de régler les différends de bonne foi.

Sauf disposition légale contraire, les litiges qui ne peuvent pas être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

14. Dispositions générales

• Accord intégral - les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et tout accord commercial écrit applicable, constituent l'accord entre vous et ANANKE concernant les services.
• Divisibilité - si une disposition est inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Absence de renonciation - le fait de ne pas appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à cette disposition.
• Cession - vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et ANANKE peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'actifs.
• Force majeure - ANANKE n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle.

15. Nous contacter

Si vous avez des questions sur ces Conditions, contactez-nous à :